En France, le non-paiement d'un salaire est une faute grave de l'employeur, voire une infraction pénale dans certains cas. Pourtant, des millions de salariés n'osent pas agir — par peur des représailles, par méconnaissance de leurs droits, ou parce qu'ils ne savent pas par où commencer.
Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir pour récupérer ce qui vous est dû, et pourquoi Credis peut agir à votre place sans que vous n'ayez rien à débourser.
1. Vos droits légaux face à un employeur qui ne paie pas
Le salaire est une obligation fondamentale de l'employeur. Dès le premier jour de retard, vous êtes dans votre droit de réclamer votre dû — et la loi vous protège fortement.
| Votre droit | Ce que ça signifie | Base légale |
|---|
| Paiement mensuel obligatoire | L'employeur doit payer le salaire à la date prévue, au moins une fois par mois | Art. L3242-1 Code travail |
| Prise d'acte de rupture | Si l'employeur ne paie pas, vous pouvez quitter l'entreprise et faire requalifier en licenciement sans cause réelle | Jurisprudence Cass. Soc. |
| Résiliation judiciaire | Demander au CPH de rompre le contrat aux torts de l'employeur tout en restant salarié | Art. 1227-1 Code civil |
| Intérêts de retard légaux | Les salaires impayés produisent des intérêts légaux courant depuis la date d'exigibilité | Art. 1231-6 Code civil |
| AGS — Garantie de l'État | Si l'employeur est en faillite, l'AGS (Association de Garantie des Salaires) prend en charge les salaires impayés dans la limite de 3 plafonds mensuels | Art. L3253-6 Code travail |
| Prescription 3 ans | Vous pouvez réclamer les salaires impayés jusqu'à 3 ans en arrière | Art. L3245-1 Code travail |
Peur des représailles — ce que dit la loi
L'employeur ne peut pas vous licencier parce que vous avez réclamé votre salaire. Tout licenciement prononcé en représailles d'une action en recouvrement est nul et ouvre droit à des dommages-intérêts supplémentaires. En confiant votre dossier à Credis, c'est nous qui contactons votre employeur — pas vous directement.
2. Constituer votre dossier de preuves
Un dossier bien constitué multiplie vos chances de succès en phase amiable. Voici ce que Credis vous demande de rassembler.
A
Documents indispensables
Les pièces qui font gagner les dossiers
Contrat de travail ou lettre d'engagement — prouve le montant du salaire convenu et vos avantages contractuels.
Bulletins de salaire — les derniers bulletins prouvent ce que vous auriez dû recevoir. Si l'employeur ne les a pas émis, c'est lui qui est en tort.
Relevés de compte bancaire — prouvent l'absence de virement. Même partiel, c'est une preuve d'impayé.
Emails, SMS, messages — toute reconnaissance écrite de l'impayé par l'employeur est précieuse. "Je te virerai la semaine prochaine" suffit.
Plannings et pointages — pour les heures supplémentaires. Captures d'écran d'agenda, emails de travail tardifs, tickets de caisse si vous étiez en déplacement.
Vous n'avez pas tous les documents ?
Déposez quand même votre dossier. Credis peut vous aider à identifier et collecter les preuves manquantes. L'employeur a l'obligation légale de remettre les bulletins de salaire — refuser de les fournir est en lui-même une faute. Le manque de preuves ne bloque pas l'action amiable.
3. La procédure amiable étape par étape
01
Dès le dépôt
Analyse du dossier et qualification de la créance
Credis analyse votre dossier sous 24h pour qualifier chaque créance, calculer le montant exact réclamable (avec intérêts) et identifier la stratégie amiable la plus efficace.
Calcul du montant principal + intérêts légaux depuis la date d'exigibilité.
Identification du bon interlocuteur côté employeur (DRH, DAF, dirigeant).
Évaluation du risque employeur (santé financière, taille entreprise, contexte).
02
J+2
Mise en demeure formelle au nom du salarié
Credis envoie une mise en demeure officielle à votre employeur, au nom de Credis en qualité de mandataire, réclamant le règlement intégral dans un délai de 8 jours.
La MED mentionne votre mandat, le détail des sommes dues et les bases légales applicables.
Envoi en LRAR + email recommandé — double preuve de réception.
Dans 67% des cas, la MED seule suffit à débloquer le paiement.
03
J+8 à J+21
Négociation et accord transactionnel
Si l'employeur réagit mais conteste une partie, Credis négocie un accord transactionnel — un règlement amiable définitif qui clôt tous les litiges.
L'accord transactionnel est définitif — l'employeur renonce à tout recours futur.
Vous validez tout accord avant signature — Credis ne décide rien sans votre accord.
Un accord à 90% du montant réclamé est souvent préférable à 24 mois de prud'hommes.
4. Le Conseil de Prud'hommes — quand y aller
Si la phase amiable échoue (20% des cas), le Conseil de Prud'hommes est la juridiction compétente. C'est une procédure plus longue mais souvent nécessaire face à un employeur de mauvaise foi.
Qu'est-ce que le CPH ?
Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction spécialisée dans les litiges entre salariés et employeurs. Composé à parité de représentants salariés et employeurs, il traite toutes les créances salariales. La procédure est gratuite — pas de frais de greffe pour le salarié.
| Étape CPH | Délai moyen | Ce qui se passe |
|---|
| Saisine du greffe | J+1 | Dépôt de la requête au greffe du CPH compétent (lieu de travail) |
| Bureau de Conciliation (BCO) | 3 à 6 mois | Tentative de conciliation obligatoire — 30% des affaires se règlent ici |
| Bureau de Jugement | 12 à 18 mois | Audience de jugement — décision rendue après plaidoiries |
| Exécution du jugement | 1 à 3 mois | Saisie des comptes si l'employeur ne paie pas spontanément |
ℹ
Credis et le CPH — notre rôle
Credis intervient en phase amiable uniquement. Si la procédure judiciaire devient nécessaire, nous vous orientons vers nos avocats partenaires spécialisés en droit du travail, à qui nous transmettons votre dossier complet. Ces avocats travaillent en honoraires de résultat — vous ne payez que si vous gagnez.
5. Prescription — jusqu'où peut-on remonter ?
La prescription en droit du travail est de 3 ans pour les créances salariales (article L.3245-1 du Code du travail). Cela signifie que vous pouvez réclamer les salaires impayés, primes, heures supplémentaires et congés payés jusqu'à 3 ans en arrière à compter de la date à laquelle vous auriez dû être payé.
Cas particuliers
- →Indemnités de rupture : 1 an à compter de la notification de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle)
- →Discrimination salariale : 5 ans à compter de la révélation de la discrimination
- →Harcèlement moral : 5 ans à compter des derniers faits
- →Suspension de la prescription : la mise en demeure Credis suspend le délai de prescription — agir vite est crucial
N'attendez pas
Chaque jour qui passe rapproche de la prescription. Les salaires impayés de 2022 seront prescrits en 2025. Déposez votre dossier maintenant — même si vous n'êtes pas sûr du montant exact ou de vos droits. Credis analyse votre situation gratuitement et vous dit en 24h ce qui est récupérable.
Questions fréquentes
Puis-je déposer un dossier si je suis encore en poste chez mon employeur ? +
Oui, absolument. Credis agit en phase amiable, ce qui signifie que nous négocions un règlement sans procédure judiciaire. Dans ce cas, nous adoptons une approche discrète et professionnelle qui préserve au maximum votre relation de travail. De nombreux salariés en poste récupèrent leurs heures supplémentaires ou primes impayées sans que leur situation professionnelle ne soit impactée. Le mandat que vous signez nous autorise à agir en votre nom — votre employeur traite avec Credis, pas directement avec vous.
Mon employeur est en liquidation judiciaire — ai-je encore des chances de récupérer mon salaire ? +
Oui — et c'est même urgent. L'AGS (Association de Garantie des Salaires) garantit les salaires impayés des salariés dont l'employeur fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Elle couvre jusqu'à 3 plafonds mensuels de la Sécurité Sociale. Il faut déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC. Credis vous guide dans cette procédure spécifique.
Que se passe-t-il si mon employeur refuse de payer malgré la mise en demeure ? +
Si la phase amiable échoue (environ 20% des cas), Credis vous met en relation avec un avocat partenaire spécialisé en droit du travail pour saisir le Conseil de Prud'hommes. Cet avocat travaille en honoraires de résultat — vous ne payez que si vous gagnez. Credis lui transmet l'intégralité du dossier constitué, ce qui accélère considérablement la procédure. La commission Credis de 12% n'est pas due si la phase amiable échoue.
Je n'ai pas gardé tous mes bulletins de salaire — puis-je quand même déposer un dossier ? +
Oui. L'employeur a l'obligation légale de vous remettre un bulletin de salaire pour chaque période de paie (art. L3243-1 Code du travail). S'il ne l'a pas fait, c'est lui qui est en défaut. Par ailleurs, vous pouvez demander à votre banque un relevé de toutes les entrées d'argent, ce qui suffit souvent à prouver les impayés. Credis vous indique précisément quels documents sont nécessaires pour votre dossier spécifique.
Le mandat que je signe est-il risqué pour moi ? +
Non. Le mandat est un document standard qui nous autorise à agir en votre nom dans le cadre strict du recouvrement de votre créance. Il est limité à cet objet, révocable à tout moment, et ne vous engage à aucune dépense. Il ne donne à Credis aucun accès à vos comptes bancaires ni à d'autres aspects de votre vie privée. La seule obligation qui en découle pour vous : si Credis récupère votre argent, vous nous versez 12% du montant. Si Credis ne récupère rien, vous ne nous devez rien.
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En résumé — Agissez maintenant, c'est gratuit
Vous avez travaillé. Vous méritez d'être payé. Et vous n'avez rien à avancer pour le récupérer. Déposez votre dossier sur Credis, signez le mandat en 2 minutes, et laissez-nous faire le reste.
Si on ne récupère rien, vous ne nous devez rien. Déposer mon dossier maintenant →