Nos Services — Mandat de Relance

Un document simple.
Une autorisation qui change tout.

Le Mandat de Relance Credis est l'acte juridique qui nous autorise à agir en votre nom auprès de vos débiteurs. Signé électroniquement via Yousign, il est la pierre angulaire de chaque dossier — sans lui, nous ne pouvons pas intervenir.

2 min

Pour signer le mandat en ligne

5 000€

Seuil de signature Yousign obligatoire

100%

Révocable à tout moment

Pourquoi Yousign ?

Credis

Mandat de Représentation

MANDAT DE RELANCE ET DE REPRÉSENTATION

Référence : MR-2025-08472 · Incorporia SAS

Article 1 — Objet du mandat

Le mandant autorise Credis (Incorporia SAS) à agir en son nom et pour son compte dans le cadre du recouvrement amiable de la créance désignée au dossier.

Article 2 — Étendue de la mission

Relances multicanal, mise en demeure, négociation et accord transactionnel. Phase amiable uniquement — phase judiciaire fait l'objet d'un mandat séparé.

Signature Yousign obligatoire

Pour toute créance supérieure à 5 000€, la signature électronique certifiée Yousign est requise. Valeur probante eIDAS.

Signature électronique via

Certifié eIDAS

Ce qu'est le mandat

Un acte juridique précis.
Pas un chèque en blanc.

Le mandat de relance est strictement encadré. Il définit ce que Credis peut faire — et ce qu'il ne peut pas faire — en votre nom. Vous restez décisionnaire à chaque étape.

Contenu du mandat Credis

Article 1 — Objet

Représentation pour le recouvrement amiable

Credis est autorisé à contacter votre débiteur en votre nom, à formuler la demande de paiement, envoyer des relances et négocier un accord amiable.

Article 2 — Périmètre

Phase amiable uniquement

Le mandat couvre exclusivement la phase amiable : relances, mise en demeure, négociation, accord transactionnel. La phase judiciaire fait l'objet d'un acte séparé.

Article 3 — Seuil Yousign

Signature certifiée obligatoire dès 5 000€

Pour toute créance égale ou supérieure à 5 000€, la signature électronique via Yousign est obligatoire. Elle confère au mandat une valeur probante renforcée conforme au règlement eIDAS.

Article 4 — Révocabilité

Révocable à tout moment, sans frais

Le mandant peut révoquer le mandat à tout moment par notification écrite dans son espace Credis. La révocation prend effet immédiatement — aucune pénalité.

Vous restez décisionnaire

Credis ne signe aucun accord en votre nom sans votre validation préalable. Chaque proposition de l'autre partie vous est soumise avant acceptation. Vous approuvez ou refusez depuis votre dashboard.

Strictement limité à la créance désignée

Le mandat est émis pour une créance précise — montant, débiteur, référence. Il ne donne à Credis aucune autorisation générale sur vos autres affaires ou relations commerciales.

Traçabilité complète

Chaque action menée sous couvert du mandat est horodatée et accessible dans votre espace client. Emails envoyés, réponses reçues, accords proposés — tout est archivé et consultable à tout moment.

Conformité RGPD et droit français

Le mandat est rédigé conformément au Code civil français (art. 1984 et suivants) et aux dispositions RGPD sur le traitement des données à caractère personnel de votre débiteur.

Signature électronique

Au-delà de 5 000€,
Yousign est obligatoire.

Pour les créances importantes, la signature électronique certifiée confère au mandat une valeur juridique maximale — indispensable si le dossier évolue vers une phase judiciaire.

Valeur probante eIDAS

La signature Yousign est conforme au règlement européen eIDAS sur la signature électronique. Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite devant un tribunal français ou européen.

Processus en 2 minutes

Vous recevez un email avec le lien de signature. Vous lisez le mandat, vous cliquez sur "Signer" et vous confirmez par code SMS. Le mandat signé est archivé automatiquement dans votre espace Credis.

Certificat d'horodatage

Chaque signature génère un certificat d'horodatage qualifié qui prouve l'identité du signataire, la date et l'intégrité du document. Ce certificat est inclus dans votre dossier Credis.

Protection renforcée pour le judiciaire

Si votre dossier bascule en phase judiciaire, le commissaire de justice dispose d'un mandat de représentation certifié — preuve irréfutable que Credis agissait bien en votre nom lors de toutes les relances amiables.

Partenaire signature

Yousign est la référence française de la signature électronique certifiée. Utilisée par plus de 15 000 entreprises en Europe, conforme eIDAS niveau avancé.

Conforme règlement eIDAS niveau avancé

Hébergé en France — données souveraines

Certification ISO 27001 & SOC 2

Valeur légale identique à la signature manuscrite

Certificat d'horodatage qualifié inclus

Conditions de signature

Simple en dessous de 5 000€.
Certifié au-delà.

Credis adapte le niveau de formalisme à l'enjeu financier du dossier. Plus la créance est élevée, plus la protection juridique doit être solide.

— 5 000€

Créances inférieures à 5 000€

✓Mandat signé électroniquement par case à cocher lors du dépôt du dossier

✓Valeur juridique suffisante pour la phase amiable

✓Processus ultra-rapide — moins de 30 secondes

✓Archivage automatique dans votre espace Credis

✓Révocable à tout moment sans frais

+ 5 000€

Créances égales ou supérieures à 5 000€ — Yousign obligatoire

✓Signature électronique certifiée via Yousign — envoi automatique à l'ouverture du dossier

✓Vérification d'identité par SMS (OTP)

✓Certificat d'horodatage qualifié généré

✓Valeur probante eIDAS — recevable devant tout tribunal français et européen

✓Relances bloquées tant que la signature n'est pas complète

✓Archive sécurisée 10 ans chez Yousign

Critère	Créance < 5 000€	Créance ≥ 5 000€
Mode de signature	Case à cocher en ligne	Yousign — signature certifiée
Délai de signature	30 secondes	2 minutes (email + SMS OTP)
Valeur juridique	Suffisante pour l'amiable	eIDAS niveau avancé — judiciaire
Certificat horodatage	Standard	Qualifié — Yousign
Relances démarrent	Immédiatement	Après signature Yousign uniquement
Archive	Espace Credis	Espace Credis + Yousign 10 ans
Révocabilité	Immédiate, sans frais	Immédiate, sans frais

Processus de signature

Du dépôt au mandat signé.
En moins de 5 minutes.

Le mandat s'intègre naturellement dans le parcours de dépôt de dossier. Vous ne sortez jamais de la plateforme Credis.

Étape 01

Dépôt du dossier

Vous renseignez le débiteur, le montant de la créance et les pièces justificatives dans le formulaire Credis.

3 à 5 min

Étape 02

Génération du mandat

Credis génère automatiquement le mandat pré-rempli avec vos informations et les données du dossier. Aucune saisie supplémentaire.

Automatique

Étape 03Signature — simple ou Yousign
En dessous de 5 000€ : case à cocher. Au-delà : email Yousign envoyé automatiquement, signature en 2 minutes par SMS OTP.
30s ou 2 min

Étape 04

Archivage automatique

Le mandat signé est archivé dans votre espace Credis et chez Yousign (pour les créances ≥ 5 000€). Accessible à tout moment.

Instantané

Étape 05

Relances démarrent

Dès le mandat signé, le moteur IA Credis envoie la première relance sous 2 heures. Vous ne faites plus rien.

Sous 2h

Cas concrets

Le mandat en pratique.

Freelance — Créance 3 200€

Signature simple — case à cocher

Sophie, graphiste indépendante, dépose une créance de 3 200€. Étant sous le seuil de 5 000€, elle coche simplement la case d'acceptation du mandat lors du dépôt. Les relances démarrent dans l'heure. Son client paie à J+6.

3 200€ récupérés — mandat signé en 15 secondes

PME — Créance 18 500€

Signature Yousign — obligatoire et stratégique

Marc, gérant d'une PME BTP, dépose une créance de 18 500€ sur un client qui conteste partiellement. Credis envoie automatiquement un email Yousign. Marc signe en 2 minutes. Quand le dossier bascule en judiciaire, le commissaire de justice dispose d'un mandat certifié eIDAS — incontestable devant le tribunal.

Mandat certifié — preuve incontestable devant le juge

Bailleur — Créance 4 800€

Révocation du mandat en cours de négociation

Catherine a confié un dossier de 4 800€ de loyers impayés à Credis. Son locataire la contacte directement pour proposer un accord. Elle révoque le mandat depuis son dashboard en un clic — Credis stoppe immédiatement les relances. L'accord est signé directement entre eux.

Révocation instantanée — flexibilité totale

Salarié — Volet Social

Mandat de représentation auprès de l'employeur

Thomas signe un mandat Credis (créance 5 600€ de salaires impayés) via Yousign. Credis contacte la DRH en son nom. L'employeur, face à une demande formelle et tracée, préfère régler plutôt que de risquer une procédure prud'homale. Paiement intégral à J+14.

5 600€ — employeur payé sans procédure judiciaire

Questions fréquentes

Tout sur le mandat
et la signature Yousign.

Pourquoi Credis exige-t-il un mandat pour agir ? +

Le mandat est une exigence légale. En droit français, nul ne peut agir au nom d'autrui sans y être habilité (art. 1984 du Code civil). Sans mandat signé, toute relance envoyée en votre nom par Credis serait juridiquement nulle et pourrait être contestée par votre débiteur. Le mandat est aussi votre protection : il délimite exactement ce que Credis peut faire en votre nom — et ce qu'il ne peut pas faire.

Pourquoi le seuil de 5 000€ pour Yousign ? +

Au-delà de 5 000€, le risque judiciaire devient significatif. Si votre débiteur conteste et que le dossier finit devant un juge, votre avocat ou le commissaire de justice devra prouver que Credis agissait bien avec votre autorisation. Une signature certifiée eIDAS (Yousign) est incontestable devant n'importe quelle juridiction française ou européenne. Une simple case à cocher peut être remise en question par un débiteur de mauvaise foi sur un enjeu de 20 000€ — une signature Yousign, non.

Puis-je révoquer le mandat si je règle directement avec mon débiteur ? +

Oui, à tout moment et sans frais. Depuis votre tableau de bord Credis, section "Mon dossier", un bouton "Révoquer le mandat" stoppe immédiatement toutes les relances et clôture le dossier. La révocation prend effet en temps réel — Credis n'enverra plus aucune communication à votre débiteur à partir de ce moment. Si des frais de commission sont dus sur un accord déjà obtenu, ils restent exigibles.

Mon débiteur peut-il contester le mandat ? +

Non, dans les conditions normales. Le mandat est rédigé conformément au Code civil français. Pour les créances ≥ 5 000€, la signature Yousign certifiée eIDAS est irréfutable. Votre débiteur peut contester la créance (son montant, son existence) mais pas le fait que vous ayez mandaté Credis pour la recouvrer — le mandat signé en est la preuve.

Le mandat me lie-t-il à Credis pour une durée minimale ? +

Non. Le mandat est lié à un dossier spécifique, pas à une durée. Il prend fin naturellement quand le dossier est clôturé (paiement, accord, ou échec de l'amiable) ou à votre demande de révocation. Il n'y a aucune exclusivité, aucune durée minimale, aucune pénalité de résiliation. Credis ne demande qu'une chose : ne pas intervenir vous-même en parallèle sur le même dossier pendant que le mandat est actif, pour éviter de brouiller les messages auprès du débiteur.

Un document simple.Une autorisation qui change tout.

Un acte juridique précis.Pas un chèque en blanc.

Au-delà de 5 000€,Yousign est obligatoire.

Simple en dessous de 5 000€.Certifié au-delà.

Du dépôt au mandat signé.En moins de 5 minutes.