En France, les délais de paiement fournisseurs sont encadrés par la loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) depuis 2008. Pourtant, des millions de factures B2B sont payées au-delà des délais légaux chaque année — coûtant collectivement des milliards d'euros aux fournisseurs.
La bonne nouvelle : ces retards ne sont pas une fatalité. La loi vous donne des outils puissants pour exiger le respect des délais, réclamer des intérêts de retard, et recouvrer vos créances efficacement sans sacrifier vos relations commerciales.
1. La loi LME — vos droits sur les délais de paiement
La loi LME du 4 août 2008 (article L.441-10 du Code de commerce) fixe des règles strictes sur les délais de paiement entre professionnels. Ces règles sont d'ordre public : elles s'imposent même si votre contrat prévoit autre chose.
| Règle LME | Délai | Point de départ | Exception possible |
|---|
| Délai de droit commun | 30 jours | Date réception facture | Accord contractuel jusqu'à 60j |
| Délai maximum absolu | 60 jours | Date émission facture | Aucune exception légale |
| Exception : 45 jours fin de mois | 45 jours FDM | Date émission facture | Si prévu au contrat |
| Agroalimentaire (EGAlim) | 30 jours | Date livraison | Aucune — régime spécial |
| Transports routiers | 30 jours | Date exécution prestation | Aucune — régime spécial |
⚠️
Sanctions pour retard de paiement
Les entreprises qui imposent des délais supérieurs à 60 jours s'exposent à une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 75 000€ pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. En cas de récidive, ces montants peuvent être doublés. Ce levier est peu utilisé mais peut être actionné en complément du recouvrement.
2. Intérêts de retard — calculez ce qu'on vous doit
Au-delà du principal, vous avez droit à des pénalités de retard automatiques dès le premier jour de dépassement du délai convenu. Ces sommes peuvent représenter plusieurs milliers d'euros sur un portefeuille de créances important.
€
Automatique — sans mise en demeure
Ce que vous pouvez réclamer sur chaque facture
Pour une facture de 10 000€ payée avec 60 jours de retard au taux B2B 2025 :
Intérêts de retard : 10 000€ × (10,56% / 365) × 60 jours = 173,59€
Indemnité forfaitaire : 40€ par facture — automatiquement due dès le 1er jour de retard
Total réclamable en plus du capital : 213,59€ — soit 2,1% du montant
Sur 100 factures de 10 000€ avec 60j de retard → 21 359€ d'intérêts et indemnités réclamables
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3. Les 5 étapes du recouvrement fournisseur
En tant que fournisseur, vous avez souvent plus à perdre dans une relation commerciale dégradée. Credis applique une stratégie de recouvrement qui préserve la relation tout en récupérant vos fonds.
01
Dès J+1
Relance commerciale amiable
La première relance doit rester dans le registre commercial — pas juridique. L'objectif est de régler la situation avant qu'elle ne devienne un contentieux.
Email ou appel du commercial en charge du compte — contact humain en premier.
Vérifiez d'abord que la facture est bien réceptionnée et ne fait pas l'objet d'un litige administratif (bon de commande manquant, erreur de référence).
Proposez un lien de paiement immédiat — éliminez toutes les frictions.
02
J+8 à J+20
Escalade interne + scoring du débiteur
Si la relance commerciale est infructueuse, deux actions simultanées : escalade au credit manager ou DAF côté client, et scoring Credis pour évaluer la santé financière du débiteur.
Passez du commercial au credit manager — montrez que le sujet remonte en interne.
Le scoring Pappers révèle la santé réelle du client : procédures en cours, bilans, score de risque.
Si score D ou E → accélérez impérativement, risque de défaillance élevé.
Scorer mon client — 10€ →
03
J+20 à J+35
Mise en demeure formelle
La mise en demeure marque le passage du commercial au juridique. Elle est envoyée en LRAR et mentionne explicitement les intérêts de retard accumulés et les conséquences d'un non-paiement.
Mentionnez le montant total incluant capital + intérêts + indemnité forfaitaire 40€ par facture.
Donnez un délai de 8 jours — ni trop court (irréaliste) ni trop long (perd son effet).
Credis génère et envoie automatiquement la MED dans le bon format légal.
Générer ma mise en demeure →
04
J+40 à J+60
Injonction de payer ou référé provision
Pour les créances incontestées, l'injonction de payer est la voie la plus rapide. Pour les créances urgentes et incontestables en droit, le référé provision devant le Tribunal de Commerce peut aboutir en 3 à 4 semaines.
Injonction de payer : procédure non contradictoire, 35€ de frais de greffe, délai 3-6 semaines.
Référé provision : audience contradictoire rapide, idéal si le client conteste sans motif valable.
Credis coordonne avec ses commissaires de justice partenaires spécialisés B2B.
05
Si nécessaire
Saisie & exécution forcée
Muni du titre exécutoire, la saisie-attribution des comptes bancaires est la mesure la plus rapide. Pour les débiteurs professionnels, la saisie du matériel, des stocks ou des véhicules est également possible.
Saisie-attribution bancaire : blocage des comptes sous 48h si fonds disponibles.
Saisie des stocks ou matériels : possible pour les commerçants et industriels.
Inscription d'hypothèque judiciaire : sécurise la créance sur les biens immobiliers du débiteur.
4. Optimiser vos CGV pour sécuriser vos paiements
Vos Conditions Générales de Vente (CGV) sont votre première ligne de défense contre les impayés. Des CGV bien rédigées rendent le recouvrement plus rapide et plus efficace.
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Les mentions obligatoires dans vos CGV fournisseur
Depuis la loi LME, vos CGV doivent mentionner explicitement : le délai de paiement convenu, le taux des pénalités de retard (minimum 3× taux légal), l'indemnité forfaitaire de 40€, et les conditions d'escompte si applicable (art. L.441-1 Code commerce).
| Clause à inclure | Formulation recommandée | Effet |
|---|
| Délai de paiement | "Paiement à 30 jours date de facture" | Délai court = moins de retards |
| Pénalités de retard | "3 fois le taux légal en vigueur par an" | Applicable automatiquement |
| Indemnité forfaitaire | "40€ par facture, de plein droit" | Récupérable sans MED |
| Clause de réserve de propriété | "Marchandises demeurent propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral" | Récupérer les marchandises si liquidation |
| Attribution de juridiction | "Tout litige relève du Tribunal de Commerce de [ville]" | Simplifie la procédure |
| Frais de recouvrement | "Frais de recouvrement au-delà de 40€ facturés sur justificatifs" | Frais Credis récupérables |
5. Réduire votre DSO — les bonnes pratiques
Le DSO (Days Sales Outstanding) mesure le nombre de jours moyen que met votre client à vous payer. Réduire votre DSO de 20 jours, c'est libérer de la trésorerie équivalente à 5,5% de votre CA annuel.
| Action | Impact DSO | Facilité |
|---|
| Scorer les nouveaux clients avant ouverture de compte | −10 à −15 jours | Facile |
| Facturer le jour de livraison (pas en fin de mois) | −5 à −10 jours | Facile |
| Relance automatique dès J+1 de retard | −8 à −12 jours | Credis s'en charge |
| Proposer un escompte pour paiement comptant | −15 à −25 jours | Coût financier |
| Conditionner les nouvelles commandes au paiement des factures dues | −5 à −15 jours | Risque commercial |
| Affacturage (factor) sur les grandes créances | Encaissement immédiat | Coût 1-3% du CA |
Questions fréquentes — Fournisseurs
Mon client grand compte refuse de payer dans les 60 jours et impose ses propres délais — que faire ? +
Les délais supérieurs à 60 jours sont illégaux quel que soit le rapport de force. Vous pouvez saisir la DGCCRF pour signaler ces pratiques, et réclamer les intérêts de retard sur la partie excédant 60 jours. La mise en demeure mentionne systématiquement cette violation de la LME. La jurisprudence est constante sur ce point — les grands comptes ne peuvent imposer des délais abusifs même par CGV.
Mon client conteste une partie de la facture — puis-je recouvrer la partie non contestée ? +
Absolument. La contestation partielle ne suspend pas l'obligation de payer la partie incontestée. Credis lance le recouvrement sur le montant non contesté immédiatement. Pour la partie contestée, nous analysons la contestation et orientons vers une expertise amiable ou judiciaire si nécessaire. Ne laissez pas une contestation partielle bloquer l'ensemble du paiement.
J'ai une clause de réserve de propriété dans mes CGV — comment l'activer ? +
La clause de réserve de propriété vous permet de récupérer vos marchandises en cas d'impayé, à condition qu'elles soient encore identifiables et distinctes dans le stock du client. En cas de procédure collective, vous pouvez revendiquer vos biens dans les 3 mois suivant la publication au BODACC. Credis vous met en relation avec un commissaire de justice pour procéder à la revendication dans les formes requises.
Credis peut-il gérer plusieurs dizaines de dossiers simultanément ? +
Oui. Le plan Business (239€/mois) permet de gérer 20 dossiers actifs simultanément avec un taux de commission réduit à 8%. Pour les volumes importants (50+ dossiers/mois), contactez notre équipe pour un devis volume personnalisé. Credis propose également une API pour automatiser l'import de vos nouveaux impayés depuis votre ERP ou logiciel de facturation.
Mes frais de recouvrement Credis sont-ils récupérables auprès de mon débiteur ? +
Partiellement. L'indemnité forfaitaire de 40€ par facture est automatiquement due par le débiteur et couvre une partie de vos frais. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40€, vous pouvez réclamer la différence sur justificatifs (art. D.441-5 Code de commerce). Mentionnez-le explicitement dans vos CGV et dans votre mise en demeure pour avoir le meilleur argument.
🎯
En résumé — Fournisseur : ne financez plus vos clients gratuitement
Chaque jour de retard au-delà du délai légal vous coûte de l'argent. Scorez vos clients, relancez dès J+1, réclamez vos intérêts, et confiez vos dossiers à Credis.
Déposez vos créances — première relance sous 2h, 87% de succès.