En France, 56 milliards d'euros de créances restent impayées chaque année. Les PME et les freelances sont les premières victimes : un impayé représente souvent plusieurs semaines de travail non rémunérées et peut menacer directement la trésorerie de l'entreprise.
La bonne nouvelle : la loi vous donne des outils puissants pour récupérer votre argent. Encore faut-il les utiliser dans le bon ordre et dans les bons délais. Voici le guide complet, mis à jour pour 2025.
Vous êtes pressé ?
Si votre facture date de moins de 30 jours, agissez maintenant. Les chances de recouvrement chutent de
40% après 3 mois d'impayé.
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Étape 1 — La relance amiable
Avant toute démarche juridique, vous devez tenter une résolution amiable. C'est non seulement une obligation légale dans la plupart des cas, mais aussi la méthode la plus rapide et la moins coûteuse pour récupérer votre argent.
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À faire immédiatement
La relance amiable par email ou téléphone
Dès que l'échéance est dépassée, contactez votre client par email. Restez courtois : un oubli est toujours possible. Mentionnez le numéro de facture, le montant et la date d'échéance dépassée.
Envoyez la relance dans les 3 jours suivant l'échéance. Plus tôt vous agissez, meilleures sont vos chances.
Conservez une copie de tous vos emails de relance. Ils constitueront des preuves en cas de procédure judiciaire.
Si pas de réponse sous 48h, appelez directement. Un contact humain débloque souvent la situation.
Générer un email de relance gratuitement → Délai légal de paiement B2B
En France, le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours maximum après la réception de la facture (60 jours maximum par accord contractuel). Passé ce délai, les intérêts de retard sont automatiquement dus, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire (art. L.441-10 Code de commerce).
Étape 2 — La mise en demeure formelle
Si la relance amiable n'a pas abouti sous 8 à 15 jours, passez à la mise en demeure. C'est un acte juridique important qui formalise votre demande et fixe un délai précis au débiteur.
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Important
La mise en demeure par LRAR
La mise en demeure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est la preuve irréfutable que votre débiteur a bien reçu votre demande. Elle doit mentionner le montant exact, la référence de facture, et un délai de paiement (généralement 8 à 15 jours).
Mentionnez explicitement les conséquences : intérêts de retard, indemnité forfaitaire de 40€, et possibilité de poursuites judiciaires.
Conservez l'accusé de réception signé. Il constitue une preuve recevable en justice.
La mise en demeure suspend le délai de prescription. Envoyez-la rapidement pour ne pas perdre vos droits.
Générer ma mise en demeure gratuitement → Ce que doit obligatoirement contenir votre mise en demeure
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, email)
- Les coordonnées du débiteur (nom, adresse complète)
- Le numéro et la date de la facture concernée
- Le montant TTC exactement dû
- La date d'échéance dépassée
- Un délai précis pour payer (8 ou 15 jours recommandés)
- La mention des intérêts de retard applicables
- La menace de poursuites judiciaires en cas de non-paiement
Intérêts de retard : ce que vous pouvez réclamer
En plus du capital, vous pouvez légalement réclamer : des
intérêts de retard à 3× le taux légal (soit ~10,56%/an en 2025) et une
indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée. Utilisez notre
calculateur gratuit pour connaître le montant exact que vous pouvez réclamer.
Étape 3 — L'injonction de payer
Si la mise en demeure est restée sans effet, vous pouvez saisir la justice. La procédure la plus simple et la plus rapide est l'injonction de payer — une procédure non contradictoire qui ne nécessite pas d'avocat pour les créances inférieures à 10 000€.
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Procédure judiciaire
L'injonction de payer devant le tribunal
L'injonction de payer est une procédure rapide (2 à 4 semaines en moyenne) et peu coûteuse. Vous déposez une requête au greffe du tribunal compétent, accompagnée de vos pièces justificatives. Le juge statue seul, sans audience contradictoire.
Pour les créances jusqu'à 10 000€ : Tribunal de Proximité ou Tribunal Judiciaire. Pas d'avocat obligatoire.
Pour les créances entre professionnels : Tribunal de Commerce. L'avocat n'est pas obligatoire non plus.
Frais de procédure : environ 35€ de droits de greffe. Un investissement minime pour récupérer votre dû.
En cas d'ordonnance favorable, faites-la signifier par un commissaire de justice pour qu'elle soit exécutoire.
Laisser Credis gérer la procédure → | Montant de la créance | Juridiction compétente | Avocat requis ? | Délai moyen |
| Jusqu'à 5 000€ | Tribunal de Proximité | Non | 2 à 4 semaines |
| 5 000€ à 10 000€ | Tribunal Judiciaire | Non | 3 à 6 semaines |
| Plus de 10 000€ (B2B) | Tribunal de Commerce | Recommandé | 4 à 8 semaines |
| Plus de 10 000€ (B2C) | Tribunal Judiciaire | Obligatoire | 3 à 6 mois |
Étape 4 — La saisie des biens
Si votre débiteur ne paie pas malgré l'ordonnance d'injonction de payer, vous disposez d'un titre exécutoire qui permet à un commissaire de justice de procéder à des mesures d'exécution forcée.
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Dernier recours
Les voies d'exécution forcée
Muni du titre exécutoire, un commissaire de justice peut mettre en œuvre plusieurs mesures pour forcer le paiement. Ces procédures sont particulièrement efficaces et rapides.
Saisie-attribution : blocage direct des comptes bancaires du débiteur. C'est la mesure la plus rapide et la plus efficace.
Saisie sur rémunération : prélèvement mensuel sur le salaire du débiteur (si particulier).
Saisie mobilière : saisie des biens mobiliers (matériel, véhicules, stocks).
Saisie immobilière : pour les grosses créances, hypothèque judiciaire ou vente forcée du bien.
Débiteur en liquidation judiciaire ?
Si votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation), les poursuites individuelles sont suspendues. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois. Notre service de scoring vous alerte sur ces situations avant même que vous les découvriez.
Étape 5 — Les délais légaux à respecter
La prescription est l'ennemi n°1 du créancier. Si vous attendez trop longtemps, vous perdez définitivement votre droit à agir. Voici les délais légaux à connaître absolument.
| Type de créance | Délai de prescription | Point de départ | Comment l'interrompre |
| Créance B2B (entre commerçants) | 5 ans | Date d'échéance de la facture | Mise en demeure, assignation en justice |
| Créance B2C (envers un consommateur) | 2 ans | Date de connaissance du droit par le créancier | Mise en demeure, assignation |
| Loyers impayés | 3 ans | Date d'exigibilité de chaque terme | Commandement de payer |
| Honoraires professionnels libéraux | 2 ans | Date de réalisation de la prestation | Mise en demeure |
Agissez avant la prescription !
La prescription peut être interrompue par une mise en demeure, une reconnaissance de dette du débiteur ou une assignation en justice. Dès l'interruption, un nouveau délai identique recommence à courir. N'attendez pas les dernières semaines pour agir.
Étape 6 — Prévenir les impayés à l'avenir
Le meilleur recouvrement est celui qu'on n'a pas à faire. Voici les mesures concrètes pour réduire drastiquement vos risques d'impayés.
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Prévention
Les 5 réflexes anti-impayés
La prévention commence avant même de signer le contrat. Ces 5 réflexes peuvent vous éviter 80% de vos futurs impayés.
Scorez vos nouveaux clients avant de leur accorder des délais de paiement. Notre
scoring débiteur à 10€ vous donne un profil de solvabilité complet en 30 secondes.
Rédigez des CGV solides avec une clause pénale, un taux d'intérêt de retard explicite et une clause d'attribution de juridiction.
Exigez un acompte de 30 à 50% à la commande pour les nouveaux clients ou les grosses commandes.
Facturez rapidement après la prestation et proposez le paiement en ligne immédiat.
Relancez dès J+1 de retard. Ne laissez jamais une facture "vieillir" sans action.
Scorer mon prochain client — 10€ → Questions fréquentes
Puis-je facturer des intérêts de retard sans les avoir mentionnés dans mes CGV ? +
Oui, entre professionnels. Les intérêts de retard sont automatiquement dus dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'il soit nécessaire de les prévoir dans les CGV (article L.441-10 Code de commerce). Pour les particuliers, ils doivent être expressément prévus au contrat.
Que faire si mon client conteste la facture ? +
Une contestation ne suspend pas l'obligation de payer. Répondez par écrit à la contestation en détaillant votre position. Si la contestation est infondée, maintenez votre demande de paiement. Si elle est partiellement fondée, proposez un accord sur le montant non contesté. Conservez toutes les preuves de la prestation effectuée (emails, contrats signés, bons de livraison).
Combien coûte une procédure de recouvrement ? +
Avec Credis, vous pouvez démarrer pour 49€ (offre Flash) avec 18% de commission sur le montant récupéré. Une injonction de payer coûte environ 35€ de frais de greffe. Les frais du commissaire de justice pour signifier l'ordonnance sont d'environ 60 à 100€. Au total, pour une créance de 5 000€, comptez 150 à 300€ de frais — largement compensés par ce que vous récupérez.
Peut-on recouvrer une créance sans avocat ? +
Oui, pour la plupart des démarches. La relance amiable, la mise en demeure, l'injonction de payer jusqu'à 10 000€ et même la procédure simplifiée de recouvrement ne nécessitent pas d'avocat. L'avocat devient obligatoire pour les instances devant le Tribunal Judiciaire au-delà de 10 000€ en B2C, ou si votre adversaire oppose des arguments complexes.
Mon débiteur est en liquidation judiciaire, puis-je encore récupérer mes fonds ? +
Les poursuites individuelles sont suspendues dès l'ouverture d'une procédure collective. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC. Les chances de recouvrement dépendent de la situation de l'actif de l'entreprise. Agissez vite : la déclaration tardive peut entraîner l'extinction de votre droit.
En résumé : agissez vite et par étapes
Relance amiable → Mise en demeure LRAR → Injonction de payer → Saisie. Chaque étape est plus contraignante que la précédente. Dans 70% des cas, la mise en demeure suffit à déclencher le paiement. Ne laissez jamais une facture impayée sans action pendant plus de 30 jours. Si vous manquez de temps,
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