Intérêts de retard 2025 : taux, calcul et réclamation
Tout ce que vous devez savoir sur les intérêts de retard applicables en France en 2025 : taux légaux en vigueur, méthode de calcul pas à pas, indemnité forfaitaire de 40€ et modèles de lettres pour réclamer vos droits.
Les intérêts de retard sont souvent le revenu oublié des entreprises françaises. Chaque année, des milliards d'euros d'intérêts légalement dus ne sont jamais réclamés, faute de connaissance des règles ou par peur de détériorer la relation client.
Pourtant, la loi est très claire : dès le lendemain de la date d'échéance d'une facture impayée entre professionnels, les intérêts de retard courent automatiquement — sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. En 2025, voici tout ce que vous devez savoir.
Le principe fondamental
Entre professionnels, les intérêts de retard sont automatiquement dus dès le jour suivant la date d'échéance, sans mise en demeure préalable (art. L.441-10 Code de commerce). Vous n'avez pas besoin de les mentionner dans vos CGV pour y avoir droit.
1. Les taux d'intérêts de retard en 2025
Deux taux coexistent en droit français selon le type de relation commerciale. Il est important de les distinguer car ils diffèrent sensiblement.
1.1 Le taux légal (référence de base)
Le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté du ministère de l'Économie, deux fois par an (1er janvier et 1er juillet). Il sert de base au calcul des intérêts de retard pour les créances envers les particuliers.
Période
Taux légal (professionnels)
Taux légal (particuliers)
3× taux légal (B2B)
S1 2025 (Jan–Juin) ✓ Actuel
3,52%
8,14%
10,56%
S2 2024 (Juil–Déc)
3,55%
8,07%
10,65%
S1 2024 (Jan–Juin)
4,22%
8,01%
12,66%
S2 2023 (Juil–Déc)
4,22%
7,51%
12,66%
S1 2023 (Jan–Juin)
2,06%
4,47%
6,18%
1.2 Le taux BCE + 8 points (taux légal B2B par défaut)
Pour les créances entre professionnels, la directive européenne 2011/7/UE impose un taux minimum de pénalité égal au taux directeur de la BCE majoré de 8 points de pourcentage. Ce taux s'applique comme plancher si aucun taux contractuel n'est prévu.
Taux directeur BCE
Majoration
Taux de pénalité applicable
Période
4,40%
+ 8 pts
12,40%
Mars 2025
4,50%
+ 8 pts
12,50%
Sept–Oct 2024
4,25%
+ 8 pts
12,25%
Juin–Sept 2024
Quel taux choisir ?
Si vos CGV prévoient un taux contractuel, c'est lui qui s'applique (à condition qu'il ne soit pas inférieur au taux légal). S'il n'est pas précisé, c'est le taux légal B2B qui s'applique automatiquement. Le taux BCE + 8 pts est le minimum légal prévu par la directive européenne — il s'applique dès lors qu'il est supérieur au taux légal français.
2. Comment calculer vos intérêts de retard
Le calcul des intérêts de retard suit une formule simple, mais quelques points d'attention sont à connaître pour ne pas se tromper.
La formule de base
Formule de calcul
1
Identifier le montant de base
Base = Montant TTC de la facture impayée
2
Compter les jours de retard
Jours = Date de calcul − Date d'échéance de la facture
3
Appliquer le taux annuel
Intérêts = Base × (Taux annuel / 365) × Jours
4
Ajouter l'indemnité forfaitaire
Total à réclamer = Base + Intérêts + 40€ (indemnité)
Exemple concret : facture de 8 000€, 90 jours de retard
Exemple de calcul — S1 2025
1
Montant de la facture TTC
8 000,00 €
2
Durée du retard
90 jours (facture échue le 1er janvier 2025, calculé au 1er avril)
3
Calcul des intérêts (taux 3× légal = 10,56%)
8 000 × (10,56% / 365) × 90 = 208,44 €
4
Indemnité forfaitaire
+ 40,00 €
✓
Total à réclamer en plus de la facture
248,44 € d'intérêts et pénalités légales
3. Calculateur d'intérêts de retard 2025
Utilisez notre calculateur pour obtenir le montant exact des intérêts et pénalités que vous êtes en droit de réclamer à votre débiteur.
Notre outil gratuit dédié vous permet également de générer automatiquement le courrier de réclamation des intérêts, prêt à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
4. L'indemnité forfaitaire de 40€
Moins connue que les intérêts de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement est pourtant automatiquement due dès le premier jour de retard, pour chaque facture impayée entre professionnels.
Ce que dit la loi
L'article D.441-5 du Code de commerce prévoit qu'en cas de retard de paiement entre professionnels, le créancier est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement. Cette indemnité s'ajoute aux intérêts de retard.
Caractéristique
Détail
Montant
40€ par facture impayée
Automaticité
Due de plein droit, sans mise en demeure préalable
Applicable entre
Professionnels uniquement (pas envers les particuliers)
Cumul
S'ajoute aux intérêts de retard — non substituable
Mention en CGV
Non obligatoire mais recommandée
Au-delà de 40€
Si frais réels > 40€, le surplus est récupérable sur justificatifs
Important : 10 factures impayées = 400€ d'indemnités forfaitaires
L'indemnité s'applique par facture, pas par débiteur. Si un même client vous doit 10 factures, vous pouvez réclamer 400€ d'indemnités forfaitaires cumulées. Vérifiez toujours le nombre de factures en souffrance.
5. Comment réclamer vos intérêts de retard
Avoir droit aux intérêts ne suffit pas — encore faut-il les réclamer efficacement. Voici la méthode en 3 étapes.
Étape 1 — Les mentionner dans votre relance
Dès votre première relance, mentionnez explicitement les intérêts de retard en cours et l'indemnité forfaitaire. Cela montre que vous connaissez vos droits et renforce votre crédibilité. Indiquez le montant calculé à la date de la relance.
Étape 2 — Les inclure dans la mise en demeure
La mise en demeure doit mentionner le montant total réclamé, incluant le capital, les intérêts calculés à ce jour et l'indemnité forfaitaire de 40€. Précisez que les intérêts continueront à courir jusqu'au paiement effectif.
Formulation type dans une mise en demeure
"En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, des intérêts de retard au taux de 10,56% annuel (soit 3 fois le taux légal en vigueur au 1er janvier 2025) ont couru depuis le [DATE D'ÉCHÉANCE], représentant à ce jour un montant de [MONTANT €]. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ est également due de plein droit. Le montant total réclamé s'élève donc à [CAPITAL + INTÉRÊTS + 40€]."
Étape 3 — Les inclure dans la procédure judiciaire
Si vous saisissez le tribunal (injonction de payer), mentionnez explicitement les intérêts dans votre requête. Le juge les accordera automatiquement s'ils sont correctement calculés et justifiés.
6. Optimiser vos CGV pour sécuriser vos intérêts
Même si les intérêts de retard sont légalement dus sans mention en CGV, leur insertion explicite dans vos conditions générales de vente renforce votre position et dissuade les mauvais payeurs.
Précisez le taux applicable (ex: "3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur") — un taux contractuel supérieur au taux légal est valable entre professionnels
Mentionnez l'indemnité forfaitaire de 40€ par facture en retard
Précisez la date d'exigibilité des intérêts (dès le lendemain de l'échéance)
Indiquez que les frais de recouvrement au-delà de 40€ seront facturés sur justificatifs
Prévoyez une clause de réserve de propriété pour les livraisons de marchandises
Modèle de clause CGV
Exemple de formulation recommandée : "Toute somme non payée à l'échéance portera intérêt de plein droit au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, une indemnisation complémentaire sur justificatifs sera réclamée."
Questions fréquentes
Les intérêts de retard sont-ils soumis à la TVA ? +
Non. Les intérêts de retard constituent des pénalités financières et non une contrepartie d'une prestation ou livraison. Ils ne sont donc pas soumis à la TVA. Vous les facturez HT, sans TVA. C'est une position constante de l'administration fiscale française.
Puis-je réclamer des intérêts si mes CGV n'en parlent pas ? +
Oui, absolument. Entre professionnels, les intérêts de retard sont dus de plein droit en vertu de l'article L.441-10 du Code de commerce, sans qu'ils aient besoin d'être prévus dans les CGV. L'absence de mention dans les CGV ne vous prive pas de ce droit.
Quel taux s'applique si mes CGV prévoient un taux inférieur au taux légal ? +
Une clause contractuelle prévoyant un taux inférieur au taux légal est réputée non écrite si elle constitue une clause abusive ou crée un déséquilibre significatif entre les parties (art. L.442-1 Code de commerce). Dans ce cas, le taux légal s'applique. Il est donc inutile et risqué de prévoir un taux inférieur au taux légal dans vos CGV.
Les intérêts de retard s'appliquent-ils aux clients particuliers ? +
Les intérêts automatiques de l'article L.441-10 ne s'appliquent qu'entre professionnels. Pour les clients particuliers (B2C), les intérêts de retard doivent être expressément prévus au contrat et leur taux doit être conforme au droit de la consommation. L'indemnité forfaitaire de 40€ ne s'applique pas non plus aux particuliers.
Comment les intérêts se cumulent-ils sur plusieurs semestres ? +
Si le retard couvre plusieurs semestres avec des taux légaux différents, vous devez calculer les intérêts par période. Par exemple, pour une facture échue au 1er juillet 2024 et toujours impayée au 1er avril 2025, vous calculez séparément : S2 2024 (10,65% × 184 jours / 365) + S1 2025 (10,56% × 90 jours / 365). Notre calculateur en ligne gère ce calcul automatiquement.
En résumé
En 2025, le taux applicable entre professionnels est de 10,56% (3× taux légal). Vous avez également droit à 40€ par facture d'indemnité forfaitaire. Calculez vos droits avec notre outil gratuit, puis réclamez-les dans votre prochaine mise en demeure. Si vous manquez de temps, Credis intègre automatiquement les intérêts de retard dans chaque dossier de recouvrement.