En France, on compte aujourd'hui plus de 4 millions de travailleurs indépendants. Développeurs, consultants, graphistes, rédacteurs — tous partagent le même problème : des clients qui tardent à payer, contestent sans raison valable, ou disparaissent simplement dans la nature après avoir reçu la prestation.
La bonne nouvelle : la loi vous protège fortement. Et avec Credis, vous n'avez plus à gérer ça seul ni à sacrifier la relation client pour récupérer ce qui vous est dû.
1. Vos droits en tant que freelance
Beaucoup de freelances ignorent l'étendue de leurs droits. Voici ce que la loi vous garantit dès que vous avez effectué votre prestation.
Le principe fondamental
Dès lors que vous avez réalisé la prestation commandée, votre client est légalement tenu de vous payer, même s'il n'est pas satisfait du résultat (à condition que la prestation soit conforme au cahier des charges). La contestation ne suspend pas l'obligation de paiement.
| Votre droit | Ce que ça signifie concrètement | Base légale |
|---|
| Intérêts de retard automatiques | Dès le lendemain de l'échéance entre professionnels, sans mise en demeure | Art. L.441-10 C.com. |
| Indemnité forfaitaire 40€ | Par facture impayée, automatiquement due entre pros | Art. D.441-5 C.com. |
| Prescription 5 ans | Vous avez 5 ans pour agir sur une créance B2B | Art. L.110-4 C.com. |
| Prescription 2 ans | Si votre client est un particulier (B2C) | Art. L.218-2 C.conso |
| Injonction de payer sans avocat | Procédure judiciaire rapide, sans représentation obligatoire jusqu'à 10 000€ | Art. 1405 CPC |
2. Les 5 étapes pour récupérer votre facture
01
Dès J+1
La relance amiable — ne tardez pas
Dès le premier jour de retard, envoyez une relance professionnelle par email. Restez courtois — dans 40% des cas, c'est un simple oubli ou un problème administratif.
Mentionnez le numéro de facture, le montant TTC exact et la date d'échéance dépassée.
Conservez une copie de tous vos emails — ils seront vos preuves en cas de procédure.
Si pas de réponse sous 48h, appelez directement — un contact humain débloque souvent la situation.
Générer mon email de relance gratuitement → 02
J+8 à J+15
La mise en demeure formelle par LRAR
Si la relance amiable n'aboutit pas, passez à la mise en demeure. C'est un acte juridique fort qui fixe un délai précis et mentionne les conséquences en cas de non-paiement.
Envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception — c'est la preuve irréfutable de réception.
Mentionnez les intérêts de retard (10,56%/an) et l'indemnité forfaitaire de 40€ — ça montre que vous connaissez vos droits.
Donnez un délai de 8 à 15 jours pour régulariser avant poursuites judiciaires.
Générer ma mise en demeure gratuitement → 03
En parallèle
Scorez votre débiteur avant d'aller plus loin
Avant d'engager une procédure judiciaire coûteuse, vérifiez la santé financière de votre client. S'il est en difficulté ou en procédure collective, la stratégie change radicalement.
Score A-B : votre client peut payer — insistez, il paiera.
Score C-D : situation fragile — privilégiez la négociation d'un accord amiable rapide.
Score E : client en grande difficulté — déclarez votre créance rapidement avant toute procédure collective.
Scorer mon client — 10€ → 04
J+30 à J+45
L'injonction de payer — la procédure judiciaire rapide
Si la mise en demeure reste sans effet, l'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus adaptée aux freelances. Non contradictoire, rapide (2 à 4 semaines), et sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000€.
Déposez une requête au greffe du Tribunal compétent (Commerce si B2B, Judiciaire si B2C).
Frais de greffe : environ 35€. Un investissement minime pour récupérer votre dû.
Credis coordonne cette étape avec son réseau de commissaires de justice partenaires.
05
Si nécessaire
La saisie — le dernier recours
Muni d'un titre exécutoire, un commissaire de justice peut saisir les comptes bancaires de votre débiteur. C'est rapide et efficace quand le débiteur a des fonds.
Saisie-attribution bancaire : résultat en 48h si le débiteur a des fonds disponibles.
Saisie du matériel ou des véhicules si les comptes sont vides.
3. Les spécificités juridiques du freelance
En tant que travailleur indépendant, vous faites face à des situations particulières que le droit traite différemment selon votre statut et celui de votre client.
Freelance vs client professionnel (B2B)
C'est le cas le plus favorable pour vous. Le droit commercial s'applique : intérêts automatiques, indemnité 40€, prescription 5 ans. La mise en demeure n'est même pas obligatoire pour que les intérêts courent.
Freelance vs client particulier (B2C)
Si votre client est un particulier (un couple qui vous commande un site web, un particulier qui vous engage pour une formation...), le Code de la consommation s'applique. Différences clés :
- Prescription raccourcie à 2 ans — agissez vite
- Les intérêts de retard doivent être prévus au contrat pour être dus
- L'indemnité forfaitaire de 40€ ne s'applique pas
- Un ton de relance plus doux est nécessaire pour rester dans les clous légaux
La contestation abusive du travail
C'est le grand classique : le client conteste la qualité de votre prestation pour éviter de payer. Ce que vous devez savoir :
Contestation ≠ non-paiement automatique
Une contestation doit être motivée et précise pour être recevable. Si votre client a reçu, utilisé ou publié votre prestation sans émettre de réserves dans un délai raisonnable, cela vaut acceptation tacite. Conservez toutes les preuves : emails de validation, messages de satisfaction, publication de votre travail.
Votre contrat ou devis signé = votre meilleure protection
Un devis signé ou un bon de commande accepté constituent un contrat opposable. En l'absence de contrat écrit, les échanges emails avec le cahier des charges et la confirmation de commande font office de preuves. Ne commencez jamais une mission sans validation écrite.
4. Comment Credis gère votre dossier freelance
Credis a été conçu pour que les freelances puissent récupérer leurs impayés sans mobiliser leur temps ni détériorer leurs relations clients.
| Étape | Ce que fait Credis | Délai |
|---|
| Dépôt du dossier | Vous renseignez les infos en 5 min, uploadez la facture et le contrat/devis | Immédiat |
| Relance amiable | SMS + email personnalisés envoyés à votre débiteur avec lien de paiement | J+1 (2h) |
| Séquence multicanal | 3 relances progressives (J+1, J+3, J+7) avec escalade automatique | J+7 |
| Mise en demeure PDF | Génération et envoi LRAR de la MED officielle Credis/Incorporia SAS | J+14 |
| Commissaire de justice | Escalade vers notre réseau si montant > 100€ et résistance du débiteur | J+30 |
| Paiement & clôture | Fonds versés sur votre compte déduction faite de la commission | Selon dossier |
Le bon point pour la relation client
En confiant le recouvrement à Credis, c'est Credis qui relance, pas vous. Votre client sait que c'est un service de recouvrement professionnel qui agit — et non vous personnellement. Cela préserve souvent la relation mieux qu'une relance directe maladroite.
5. Prévenir les impayés à l'avenir
Le meilleur impayé est celui qu'on évite. Voici les 6 réflexes anti-impayés à adopter systématiquement.
| Réflexe | Pourquoi c'est efficace | Quand |
|---|
| Scorer le client avant la mission | Connaître la santé financière avant de s'engager | Avant chaque nouveau client |
| Exiger un acompte de 30-50% | Filtre les mauvais payeurs, finance votre trésorerie | Systématiquement |
| Contrat / devis signé avant toute mission | Base légale indispensable en cas de litige | Sans exception |
| Jalons de paiement sur longues missions | Évite d'attendre la fin pour tout percevoir | Missions > 30 jours |
| Factures envoyées le jour de livraison | Déclenche le délai de paiement immédiatement | À chaque livraison |
| CGV avec clause pénale explicite | Intérêts + indemnité 40€ mentionnés = client informé | Dans votre modèle de contrat |
Questions fréquentes — Freelances
Puis-je récupérer une facture impayée sans contrat écrit ? +
Oui. Un contrat écrit est très utile mais pas indispensable. Les échanges emails constituant le cahier des charges, la validation de la mission, la confirmation de livraison et l'utilisation de votre prestation par le client sont des preuves recevables. Credis vous aide à construire votre dossier de preuves avant de lancer les relances.
Mon client est en liquidation judiciaire — que faire ? +
Agissez immédiatement. Dès la publication de la liquidation au BODACC, vous avez 2 mois pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, votre créance est définitivement perdue. Credis vous alerte sur les procédures collectives via le scoring Pappers et vous oriente vers la bonne procédure de déclaration.
Combien coûte le recouvrement avec Credis pour un freelance ? +
Pour un dossier unique, l'offre Flash à 49€ + 18% de commission sur le montant récupéré. Exemple : facture de 3 000€ → vous payez 49€ + 540€ de commission = 589€ de frais → vous récupérez 2 411€ nets. Si Credis ne récupère rien, vous ne payez que les 49€ de forfait. Pas de commission sur l'échec.
Mon client conteste la qualité de mon travail pour ne pas payer — que faire ? +
Commencez par répondre par écrit en demandant la liste précise et détaillée des griefs. Si le travail a été livré conformément au cahier des charges convenu, maintenez votre demande. Si vous avez des preuves d'utilisation (votre logo en ligne, votre code en production, votre article publié), c'est une acceptation tacite. En cas de contestation persistante, une expertise amiable ou judiciaire peut trancher.
Credis préserve-t-il ma relation avec mon client ? +
C'est l'un des grands avantages de Credis. Les relances sont envoyées au nom de Credis, pas en votre nom propre. Votre client sait qu'il s'agit d'une procédure professionnelle standard. Cela dépersonnalise le recouvrement et préserve souvent la relation mieux qu'une relance directe. Par ailleurs, les messages sont professionnels et non agressifs — l'objectif est toujours la résolution amiable en premier.
En résumé — Freelance impayé : agissez dans les 30 jours
Plus vous attendez, moins vous avez de chances de récupérer. Scorez votre client, envoyez une mise en demeure, et si ça ne suffit pas,
déposez votre dossier sur Credis. Première relance en 2h, 87% de taux de succès, dès 49€.