Ces documents régissent l'utilisation du service Credis, édité par la société Incorporia SAS. Nous vous invitons à les lire attentivement.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN), les informations légales relatives au site credis-recouvrement.fr sont les suivantes :
Le site credis-recouvrement.fr est hébergé par :
Les données des utilisateurs sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L'ensemble des éléments constituant le site credis-recouvrement.fr — textes, graphismes, logos, images, sons, vidéos, base de données, logiciels, architecture — sont la propriété exclusive d'Incorporia SAS ou font l'objet d'une licence d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d'Incorporia SAS est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque Credis et le logo associé sont des marques déposées d'Incorporia SAS. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits de marque.
Incorporia SAS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site credis-recouvrement.fr. Toutefois, la société ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
Incorporia SAS décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de l'utilisation des informations qui y sont contenues, notamment en cas d'interruption du service, de virus informatiques ou d'inexactitude des informations.
Les outils gratuits mis à disposition (générateur de mise en demeure, calculateur d'intérêts de retard) ont une valeur indicative. Incorporia SAS recommande de consulter un professionnel du droit pour toute situation particulière.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Incorporia SAS, éditrice de la plateforme Credis (ci-après "Credis"), et tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client") ayant recours aux services proposés sur credis-recouvrement.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Credis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.
Credis propose les services suivants :
Credis effectue, pour le compte de ses Clients, des démarches de recouvrement amiable auprès des débiteurs désignés. Ces démarches comprennent notamment :
Credis propose un service d'analyse et de scoring des entreprises débitrices, basé sur les données officielles (INSEE, INPI, BODACC) via l'API Pappers. Ce service est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un avis juridique.
Credis met à disposition gratuitement un générateur de mise en demeure et un calculateur d'intérêts de retard légaux. Ces outils sont fournis sans garantie de résultat et ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit.
Les tarifs des services Credis sont les suivants (TTC, TVA 20% incluse) :
Le paiement est réalisé en ligne, de manière sécurisée, via le prestataire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), prélèvement SEPA, Apple Pay.
Pour les abonnements (Offre Pro et Business), le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à date anniversaire de souscription. Le Client reçoit une facture électronique par email après chaque prélèvement.
Tous les prix sont indiqués TTC (TVA 20% incluse). Incorporia SAS est assujettie à la TVA française. Pour les clients professionnels de l'Union Européenne hors France disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation de TVA peut s'appliquer sur demande.
En complément du forfait d'accès, Credis perçoit une commission sur les sommes effectivement recouvrées. Cette commission est calculée sur le montant brut encaissé auprès du débiteur.
| Offre | Taux de commission | Base de calcul | Moment du prélèvement |
|---|---|---|---|
| Flash | 18% TTC | Montant brut encaissé | À l'encaissement |
| Pro | 14% TTC | Montant brut encaissé | À l'encaissement |
| Business | 8% TTC | Montant brut encaissé | À l'encaissement |
La commission n'est due qu'en cas de recouvrement effectif. Si aucune somme n'est encaissée, aucune commission n'est prélevée. Le forfait d'accès reste dû dans tous les cas.
En cas de recouvrement partiel, la commission est calculée sur les sommes effectivement encaissées. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40€ légalement dues par le débiteur sont conservés par Credis à titre de frais de recouvrement.
Les abonnements Pro et Business sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En acceptant les présentes CGV et en soumettant un dossier, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation pour ce dossier spécifique.
Credis se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de déclaration frauduleuse de créance, de non-paiement ou d'utilisation abusive du service.
Incorporia SAS traite les données personnelles de ses Clients et des débiteurs dans le cadre de l'exécution de ses services de recouvrement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Incorporia SAS, 12 rue de la Paix, 75002 Paris — [email protected]
| Données | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Identité, email, téléphone du Client | Gestion du compte et facturation | Exécution du contrat | 5 ans après fin du contrat |
| Informations sur le débiteur | Exécution du recouvrement | Intérêt légitime | Durée du dossier + 2 ans |
| Données de navigation | Amélioration du service | Consentement | 13 mois |
| Données de paiement | Facturation (Stripe) | Obligation légale | 10 ans (comptabilité) |
Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à : [email protected]
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter Credis en premier lieu via l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.