Générateur de mise en demeure officielle et calculateur d'intérêts de retard légaux. Créés par nos experts en recouvrement.
La mise en demeure est un acte juridique par lequel vous sommez officiellement votre débiteur de régler sa dette dans un délai précis. C'est une étape essentielle avant toute procédure judiciaire.
Pour être valide, elle doit impérativement mentionner : le montant exact réclamé, le référence de la facture, un délai de paiement précis et les conséquences en cas de non-paiement (poursuites judiciaires, intérêts de retard).
Conseil Credis : envoyez toujours votre mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la preuve irréfutable que votre débiteur l'a bien reçue.
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En France, les intérêts de retard entre professionnels sont automatiquement dus dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire (art. L.441-10 Code de commerce).
Le taux applicable par défaut est de 3 fois le taux d'intérêt légal, soit environ 10-12% par an selon le semestre en cours. Pour les relations avec les entités publiques, la référence est le taux directeur de la BCE + 8 points.
En plus des intérêts, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée pour frais de recouvrement (art. D.441-5 Code de commerce).